Arrêté du 3 novembre 2004 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) <BR>

J.O. 264 du 13 novembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 3 novembre 2004 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0400446A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2004, l'arrêté du 8 juin 2004 est rapporté en tant qu'il porte mutation au tribunal administratif de Versailles de Mlle Isabelle Legrand, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.